Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Procédure

🏷️ Prétention au dispositif

Un couple a acquis en indivision, chacun pour moitié, un terrain au moyen d’un acte authentique, puis y a fait édifier une maison d’habitation. Après la séparation, une indivision subsistait entre les coïndivisaires.

Le demandeur a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la liquidation et le partage. Le jugement a ordonné la liquidation-partage et, à défaut de vente amiable, la licitation du bien immobilier aux enchères publiques.

L’appelant a demandé l’infirmation de la décision en ce qu’elle ordonnait la vente aux enchères, mais son dispositif ne contenait aucune prétention de substitution concernant le partage ou l’attribution du bien. Il soutenait dans le corps de ses conclusions vouloir conserver le bien moyennant le versement d’une soulte. La cour a confirmé le jugement, puis condamné l’appelant aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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