Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, RG n° 24/00924
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⚖️ Cour d’appel de Caen
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Action personnelle
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Action personnelle
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Action personnelle
Textes cités
Article 1383 du Code civil, article 2224 du Code civil, article 2225 du Code civil, article 455 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation des entreprises
Résumé
Une société a été placée en liquidation judiciaire en 1995. Son gérant a été dessaisi de la représentation de la personne morale et un mandataire liquidateur a été désigné, puis remplacé en 2014. L’ancien mandataire a remis son compte rendu de mission et sa reddition de comptes en 2016. La liquidation a été clôturée pour insuffisance d’actif en 2020.
L’ancien gérant a ensuite assigné l’ancien liquidateur en paiement de 50 000 euros, en invoquant des manquements dans le recouvrement de créances dues à la société et dans le paiement de sommes à des organismes sociaux. Il a présenté cette action en son nom propre, tout en demandant réparation d’un préjudice chiffré au nom de la société.
Le juge de la mise en état a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir. La cour confirme cette analyse et ajoute l’irrecevabilité de l’assignation contre l’ancien liquidateur en cette qualité.
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