Animaux > trouble anormal
La preuve du dommage causé par un animal – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : L’article 1243 du code civil instaure une responsabilité sans faute du propriétaire ou du gardien, mais la preuve d’un dommage demeure nécessaire. La juridiction a écarté les photographies floues ou non localisables, l’horodatage non fiable, les attestations imprécises ou familiales et les certificats médicaux ne démontrant pas le lien entre les passages des chats et le préjudice allégué.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.