Animaux > trouble anormal
La preuve du dommage causé par un animal – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, RG n° 24/06570 : L’article 1243 du code civil pose une responsabilité sans faute du propriétaire ou gardien, mais la réalité du dommage doit être établie. Les photographies floues ou non localisées, l’horodatage dépendant du réglage utilisateur, les attestations imprécises et les certificats médicaux se bornant à reprendre les déclarations de la victime ne suffisent pas.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — trouble anormal— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.