Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Arbitrage

🏷️ Clause compromissoire

La SAS Belco et la SASU Segafredo entretenaient depuis plusieurs années des relations commerciales dans le secteur du café. La première avait d’abord réalisé des contrôles qualité, puis était devenue fournisseur de la seconde.

Les relations commerciales ont pris fin en octobre 2024. Le fournisseur a ensuite mis en demeure l’autre société de prendre position sur l’indemnisation d’un préjudice évalué à 505 716 euros hors taxes, avant de l’assigner devant le tribunal de commerce pour rupture brutale de relations commerciales établies.

Le défendeur a soulevé l’incompétence de cette juridiction en invoquant une clause compromissoire contenue dans les contrats de vente et les conditions ESCC. Le tribunal s’est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir. Le demandeur a interjeté appel, soutenant que la clause ne concernait que l’exécution technique des ventes. La cour d’appel a confirmé le jugement.

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