Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Associations

🏷️ Exclusion disciplinaire

Un adhérent d’une association affiliée à une organisation nationale a été définitivement exclu en 2014 pour des manquements statutaires, notamment l’utilisation du logo et la présentation comme vice-président. Il a ensuite demandé sa réinscription, qui lui a été refusée.

Après plusieurs décisions de renvoi entre juridictions, le tribunal judiciaire a rejeté ses demandes. Il a fait appel, contestant la régularité de son exclusion, le refus de réintégration et l’absence d’indemnisation.

La cour retient que l’association ne prouve pas la réception du courrier exposant les griefs et permettant à l’adhérent de préparer sa défense. Elle annule donc l’exclusion. Elle refuse toutefois la réintégration, car l’adhérent ne justifie plus de son appartenance à l’organisation nationale exigée par les statuts. La demande de dommages-intérêts est rejetée faute de preuve d’un préjudice moral. L’appel abusif n’est pas caractérisé.

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