Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du gardien

Une enfant de neuf ans s’est appuyée sur un arceau tripode métallique installé sur la voie publique, à proximité de la terrasse exploitée par la société Brasserie Z. L’arceau est tombé et a écrasé sa main droite.

Après une expertise ordonnée en référé, la représentante légale de la victime a assigné la société Brasserie Z et son assureur afin d’obtenir réparation du préjudice corporel. Le tribunal judiciaire a rejeté les demandes, estimant que l’arceau appartenait à l’Eurométropole et que la société n’en avait pas la garde.

En appel, la juridiction a retenu que la société avait conservé l’arceau plusieurs mois, l’avait placé pour empêcher le passage devant sa terrasse et exerçait sur lui un pouvoir de direction et de contrôle. Elle l’a donc déclarée responsable de la chute de l’objet et a fixé l’indemnisation totale à 30 501,25 euros, outre les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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