Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Assurances

🏷️ Intérêt à agir

Un salarié de la société Essity Opérations, employé depuis 1991, a subi plusieurs interventions aux genoux entre 2020 et 2022. Reconnu travailleur handicapé en 2023, il a repris son activité à mi-temps thérapeutique avant d’être placé en arrêt maladie, puis reconnu invalide en première et deuxième catégories.

L’assureur Groupama Gan Vie a refusé sa prise en charge au titre de l’invalidité. Le salarié a assigné cet assureur ainsi que Quatrem, ancien assureur du contrat collectif de prévoyance souscrit par son employeur, afin d’obtenir une expertise et la communication de documents contractuels.

Le juge des référés avait mis Quatrem hors de cause. En appel, le salarié produit le contrat collectif et une attestation de l’employeur établissant la couverture antérieure par Quatrem. L’expertise est rendue commune à cet assureur, tandis que la demande de communication des contrats est rejetée, les pièces ayant été produites.

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