Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 15 septembre 2026, RG n° 25/00618
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Pau
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du terme
Textes cités
Articles 1103 et 1104 du Code civil, article 1231-5 du Code civil, article 1343-5 du Code civil, article 456 du Code de procédure civile, article 699 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article L 312-39 du code de la consommation, article L 212-1 du code de la consommation, article L 241-1 du code de la consommation, article R 212-2 du code de la consommation, article R 632-1 du code de la consommation
Résumé
Un emprunteur a souscrit auprès de CA Consumer [I], sous la marque Crédit Lift, un prêt de restructuration de crédits de 30 428 euros, remboursable en 144 mensualités. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme à la suite d’une mise en demeure restée infructueuse, puis a demandé le paiement du solde, des intérêts et de l’indemnité contractuelle.
Le débiteur, non comparant en première instance, a contesté en appel le caractère régulier de la clause de déchéance du terme, le calcul de l’indemnité de 8 %, et a sollicité des dommages-intérêts ainsi qu’un délai de grâce. Le prêteur a demandé la confirmation de la condamnation.
La juridiction a validé la clause, corrigé son calcul de l’indemnité, rejeté les dommages-intérêts et refusé l’échelonnement faute de propositions concrètes. La condamnation a été fixée à 31 669,82 euros, outre intérêts et frais.
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