Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Banque / Crédits

🏷️ Signature électronique

Une banque a consenti à un emprunteur, par offre électronique du 8 mai 2020, une ouverture de crédit renouvelable utilisable par fractions, assortie d’une carte et plafonnée à 6 000 euros.

Après plusieurs impayés apparus à compter du 30 septembre 2021, le prêteur a mis l’emprunteur en demeure puis prononcé la déchéance du terme le 26 septembre 2022. Il l’a ensuite assigné en paiement. Le premier juge a rejeté les demandes, estimant que la signature électronique n’était pas suffisamment rattachée au contrat.

En appel, LC Asset 2 est intervenue après la cession du portefeuille de créances par Floa. L’emprunteur, assigné et destinataire des conclusions, n’a pas constitué avocat.

La juridiction d’appel a admis l’intervention du cessionnaire, reconnu la fiabilité de la signature électronique au regard du fichier de preuve et des documents concordants, puis fixé la créance à 7 595,70 euros, outre intérêts. L’emprunteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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