Le tribunal judiciaire a accueilli les demandes fondées sur la déchéance du terme. Une emprunteuse a interjeté appel, contestant la régularité de la mise en demeure, le caractère licite de la clause d’exigibilité anticipée, le TAEG, la remise de la fiche d’information et l’évaluation de la solvabilité.

La cour retient que la mise en demeure a été connue, mais déclare abusive la clause permettant d’exiger toute la dette après quinze jours. Elle prononce néanmoins la résiliation judiciaire des prêts en raison d’impayés persistants. Elle déchoit totalement la banque de son droit aux intérêts contractuels, faute de preuve de la remise de la fiche européenne et de l’étude de solvabilité. Les emprunteurs restent tenus du capital, avec intérêts légaux non majorés.