Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Baux ruraux

🏷️ Homologation d’une transaction

Un bail rural portant sur plusieurs parcelles avait été conclu entre une bailleresse et un preneur. Après des impayés de fermages et d’accessoires, la bailleresse avait obtenu en première instance la résiliation du bail, le paiement de différentes sommes et l’expulsion du preneur.

Le preneur a interjeté appel. Une procédure de redressement judiciaire a par ailleurs été ouverte à l’encontre du GAEC bénéficiant d’une convention d’exploitation des terres. En cours d’instance, le preneur et la bailleresse, assistée de sa curatrice, ont signé un protocole amiable et transactionnel comportant des concessions réciproques ainsi que des désistements d’instance et d’action. Ils ont demandé son homologation et ont convenu que chacune des parties conserverait la charge de ses dépens.

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