Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 23/01989
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Bordeaux
📂 BTP / Construction
🏷️ Réception tacite
📂 BTP / Construction
🏷️ Réception tacite
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Réception tacite
Textes cités
Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, Article 12 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 911 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire a confié la rénovation de son immeuble à une entreprise générale, présentée par un maître d’œuvre. Les travaux, commencés en juin 2019, ont été affectés par des retards, des travaux inachevés et divers désordres. La propriétaire a occupé une partie de la maison à compter de septembre 2019, tout en contestant la qualité des travaux et en ne réglant pas la totalité du prix.
Après une expertise judiciaire, elle a recherché l’indemnisation de ses préjudices contre le maître d’œuvre, l’entreprise générale et leurs assureurs. Le tribunal a rejeté ses demandes, faute de réception de l’ouvrage, et l’a condamnée au paiement du solde du marché. En appel, les demandes dirigées contre le maître d’œuvre et la société de maîtrise d’œuvre ont été déclarées irrecevables en raison de la caducité partielle de l’appel. La cour a confirmé le jugement concernant l’entreprise générale et son assureur.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet