Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité des constructeurs

Des propriétaires ont entrepris la rénovation et l’extension d’une maison avec l’intervention d’un maître d’œuvre, d’un bureau d’études, d’une entreprise de démolition et de gros œuvre et d’une entreprise chargée du renforcement des fondations. Après les démolitions et terrassements, des fissures et lézardes sont apparues, entraînant l’arrêt du chantier et la réalisation de plusieurs expertises, dont une expertise judiciaire.

Les propriétaires ont recherché l’indemnisation de leurs préjudices contre les constructeurs et leurs assureurs. Le tribunal judiciaire les avait déboutés de leurs demandes. Saisie de leur appel, la cour a retenu des responsabilités partagées entre les intervenants, condamné solidairement plusieurs d’entre eux et leurs assureurs à réparer le préjudice matériel et le préjudice de jouissance, et ordonné la restitution de sommes versées sans prestation réalisée. Elle a également statué sur les garanties, les franchises, les frais irrépétibles et les dépens.

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