Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 BTP / Construction

🏷️ Paiement du sous-traitant

La SCI BP Immo a confié des travaux de terrassement et de voirie à une entreprise principale, laquelle a sous-traité la fourniture et la mise en œuvre des enrobés à une société spécialisée.

Le maître de l’ouvrage a relevé plusieurs malfaçons, notamment un enrobé non conforme, des regards mal positionnés et un défaut de compactage. Les travaux n’ont pas été réceptionnés et des reprises ont été envisagées, sans être réalisées. Une expertise amiable a constaté des défauts de finition dont l’imputabilité demeurait incertaine.

Le sous-traitant a réclamé le paiement de sa facture à l’entreprise principale. Celle-ci a opposé l’absence de réception et la mauvaise exécution des travaux, tandis que le maître de l’ouvrage sollicitait une indemnisation et une expertise. La cour d’appel a condamné l’entreprise principale au paiement du solde, rejeté sa demande de garantie contre le maître de l’ouvrage et débouté ce dernier de sa demande indemnitaire.

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