Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 BTP / Construction

🏷️ sous-traitant

Une SCI a confié des travaux de terrassement et de voirie à une entreprise principale, laquelle a sous-traité la fourniture et la mise en œuvre des enrobés à une société spécialisée.

Le maître de l’ouvrage a émis des réserves concernant plusieurs malfaçons et refusé de réceptionner les travaux. Une expertise amiable a relevé des défauts de finition, liés notamment au réglage de la couche de forme et aux conditions d’application des enrobés. Des travaux de reprise ont été envisagés, mais n’ont jamais été réalisés.

Après avoir réclamé le paiement d’une facture demeurée impayée, le sous-traitant a assigné l’entreprise principale et le maître de l’ouvrage. Le tribunal a rejeté sa demande en raison de l’absence de réception. En appel, la cour condamne finalement l’entreprise principale au paiement de la facture, rejette sa demande de garantie contre la SCI et refuse l’expertise ainsi que la demande indemnitaire du maître de l’ouvrage.

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