Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00321
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📂 Comptabilité
🏷️ créances commerciales
Informations clés
Résumé
Le juge-commissaire a admis une partie de la créance, puis le créancier a fait appel. Il demandait notamment l’admission de factures de marchandises et prestations impayées ainsi que le remboursement prorata temporis de budgets d’enseigne versés lors de la conclusion des franchises.
La cour a retenu la valeur probante de la comptabilité de la société franchisée, corroborée par les factures produites. Elle a également examiné la date de naissance des créances de remboursement et l’existence d’une rupture anticipée des contrats. Une seule clause de remboursement a été considérée comme activée. La créance admise a finalement été fixée à 1 366 674,71 euros, dont 700 000 euros à titre privilégié.