Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Consommation

🏷️ perte de chance

Un acheteur a commandé à la société LME une installation photovoltaïque de 16 modules pour 25 000 euros, financée par un crédit remboursable en 60 mensualités. Un document manuscrit présenté lors de la vente indiquait notamment une remise de TVA, une prime d’autoconsommation et des économies permettant de couvrir les échéances.

Après la conclusion du contrat, l’acheteur n’a pas bénéficié de la remise de TVA annoncée et a découvert que la prime serait versée sur cinq ans. Les économies d’électricité annoncées n’ont pas été réalisées et les mensualités dépassaient la capacité de remboursement retenue dans l’étude.

Le tribunal a accordé une réduction de prix, une indemnité pour manquement au devoir d’information et une réparation du préjudice moral. En appel, la cour rectifie la dénomination de la société, réduit l’indemnisation principale à 4 000 euros au titre de la perte de chance de contracter à de meilleures conditions et confirme les 2 000 euros alloués au titre du préjudice moral.

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