Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Contrats / CGV

🏷️ Référé-provision

Deux sociétés entretenaient depuis longtemps une relation commerciale portant sur la distribution et la production d’aciers d’outillage. Un acheteur a commandé 231 tonnes d’acier ADC3W pour 1 446 190 euros. Après une baisse des prix du marché, il a demandé l’annulation d’une partie de la commande et a transmis un bon révisé portant sur 88 tonnes.

Le fournisseur a accepté seulement l’annulation correspondant aux fabrications non engagées. Le suivi de commande a retenu 95 tonnes annulées, laissant 137 tonnes à livrer. Après livraison en septembre 2024 et émission de factures pour 907 846,17 euros, l’acheteur a refusé les marchandises et le paiement.

Le fournisseur l’a assigné en référé afin d’obtenir la réception des marchandises et le paiement d’une provision. Le juge des référés a accueilli ces demandes. L’acheteur a interjeté appel en invoquant notamment des contestations documentaires, l’imprévision, la force majeure et l’existence d’une procédure au fond relative à la rupture de la relation commerciale.

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