Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Contrats / CGV

🏷️ règlement amiable

La société GRANGE a confié à l’association AGC une mission globale comprenant la présentation des comptes annuels et une assistance sociale. Après la reprise de la société par la SARL YATUS CORP, la société B2A a remplacé AGC. Des honoraires étant restés impayés, AGC a obtenu une injonction de payer, contestée par la société débitrice.

Le tribunal de commerce a jugé irrecevable la demande relative à la mission comptable, faute de respect de la clause de règlement amiable préalable. Il a toutefois admis la demande concernant la mission sociale et fixé la somme due à 1 747,50 euros, avec intérêts et capitalisation. Il a également ordonné la communication de documents sociaux et comptables sous astreinte.

AGC a relevé appel. La cour confirme l’irrecevabilité de la demande comptable, la condamnation au titre de la mission sociale et l’exécution de la communication des pièces. Elle rejette la demande indemnitaire d’AGC et la condamne aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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