Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Réduction du prix

Un acquéreur a acheté un lot de copropriété comprenant un logement, une terrasse, une cave sous escalier et un jardin privatif. L’acte mentionnait une superficie de 54,54 m², établie par un professionnel du mesurage.

Après la vente, deux mesurages amiables puis une expertise judiciaire ont évalué la superficie privative à 50,95 m². L’expertise a exclu du calcul le porche extérieur et la cave sous escalier, cette dernière étant extérieure au logement, non destinée à l’habitation et inférieure à huit mètres carrés. L’écart constaté atteignait 3,79 m², soit plus d’un vingtième de la superficie déclarée.

Le vendeur a obtenu une restitution proportionnelle du prix versé à l’acquéreur. Celui-ci a également sollicité l’indemnisation de frais et d’un préjudice moral, demandes rejetées faute de faute autonome des vendeurs. En revanche, les vendeurs ont recherché la responsabilité du mesureur et la garantie de son assureur, en invoquant la perte d’une chance de vendre le bien à un prix supérieur malgré la superficie réelle.

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