Jurisprudence
Cour d’appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 25/00693
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⚖️ Cour d’appel de Riom
📂 Copropriété
🏷️ Vente en copropriété
📂 Copropriété
🏷️ Vente en copropriété
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Riom
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Vente en copropriété
Textes cités
Article 46 de la loi du 10 juillet 1965, articles 1604, 1615, 1617 et suivants du Code civil, articles 1103 et 1104 du Code civil, article 1622 du Code civil, article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un vendeur a cédé à la SCI VAARA deux lots de copropriété mentionnés comme mesurant 24,60 m² et 27,10 m². Après la vente, l’acquéreur a fait mesurer les lots, dont les superficies se sont révélées inférieures, à 16,80 m² et 19,70 m².
L’acquéreur a assigné le vendeur afin d’obtenir une réduction du prix et le remboursement de frais liés à l’opération. Le vendeur a opposé la prescription ou la déchéance de l’action et contesté le préjudice.
Le tribunal a accordé diverses sommes, rejeté la perte de chance et condamné le vendeur aux dépens. Après radiation puis réinscription de l’appel, la cour retient que l’action a été engagée dans le délai légal. Elle fixe la réduction proportionnelle du prix à 30 085,79 euros, rejette les demandes relatives aux frais accessoires et à la perte de chance, et statue sur les frais de la procédure d’appel.
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