Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ diligences consulaires

Un étranger de nationalité algérienne, faisant l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, a été placé en rétention administrative par la préfecture. Le magistrat chargé du contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a ordonné son maintien au-delà de la période initiale.

L’intéressé a interjeté appel et a demandé sa remise en liberté. Il a contesté la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation, soutenant que le registre de rétention ne permettait pas de vérifier l’exercice de ses droits. Il a également reproché à l’administration l’insuffisance de ses diligences et l’absence de perspectives d’éloignement vers l’Algérie.

La juridiction a relevé que la demande de laissez-passer et ses pièces annexes figuraient au dossier. Les autorités consulaires algériennes avaient été saisies puis relancées. Elle a donc déclaré la requête recevable, rejeté les moyens soulevés et confirmé la prolongation de la rétention.

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