Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/04956
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral. Le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision dans le délai légal et a demandé que cet appel soit déclaré suspensif, en invoquant l’insuffisance des garanties de représentation de l’étranger.
Saisie de cette demande, la juridiction a examiné les éléments de la procédure et les pièces produites par le conseil de l’étranger. Elle a retenu que celui-ci disposait de solides garanties de représentation et a rejeté la demande d’effet suspensif. L’affaire devait être examinée au fond lors d’une audience ultérieure.
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