Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Un demandeur revendique la nationalité française par filiation paternelle, en soutenant que son père avait conservé cette nationalité après l’indépendance de l’Algérie grâce à une déclaration recognitive souscrite en 1966.

La délivrance d’un certificat de nationalité française lui a été refusée, les actes d’état civil produits étant considérés comme insuffisamment probants. Le ministère public conteste ensuite la certitude de l’état civil du demandeur et l’identité entre son père et la personne ayant souscrit la déclaration recognitive, en invoquant plusieurs divergences entre les actes de naissance, de mariage et de décès.

Le demandeur produit devant la cour des copies conformes d’actes algériens en arabe, accompagnées de traductions d’experts assermentés. La cour retient la valeur probante de ces documents, écarte les incohérences relevées et considère établies la filiation paternelle ainsi que la nationalité française du père. Elle confirme la reconnaissance de la nationalité française du demandeur.

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