Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05227
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le ministère public a interjeté appel d’une ordonnance concernant le maintien d’un étranger à la disposition de la justice et a demandé que cet appel soit déclaré suspensif.
L’étranger indiquait disposer d’une adresse de résidence conjugale. Cette adresse a toutefois été considérée comme peu effective, la cohabitation avec son épouse étant exclue dans un contexte de séparation et de violences alléguées. L’intéressé déclarait également être sans activité et sans ressources.
La juridiction a estimé que ces éléments révélaient l’absence de garanties suffisantes de représentation et un risque de soustraction à la décision d’appel. Elle a déclaré l’appel suspensif et ordonné le maintien de l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à l’audience au fond.
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