Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Nationalité française

Un demandeur revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, en soutenant que sa mère était française par sa naissance en France et que son propre père était né dans un ancien département français.

Pour établir son état civil, il produisait trois copies successives du même acte de naissance étranger, ainsi que deux décisions rectificatives portant sur la date d’établissement de l’acte et les professions des parents.

La cour a relevé des divergences entre les copies concernant l’identité du déclarant, les professions et les lieux de naissance des parents, ainsi que l’absence de concordance des mentions marginales. Elle a considéré que ces incohérences privaient les actes de force probante, excluant la revendication de nationalité française par filiation. Le jugement de première instance a été infirmé et les entiers dépens mis à la charge du demandeur.

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