Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05230
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Effet suspensif
Textes cités
Article L.743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Le procureur de la République a interjeté appel d’une ordonnance rendue en matière de rétention et a demandé que cet appel soit déclaré suspensif. L’appel a été notifié aux parties conformément aux dispositions applicables.
L’intimé justifiait d’un hébergement associatif depuis avril 2025 et d’un emploi dans la restauration. Il avait remis à l’administration un passeport en cours de validité, n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale et avait exposé les motifs de sa demande d’asile ainsi que son refus de retourner dans son pays.
La juridiction a considéré que ces éléments établissaient des garanties suffisantes de représentation. Elle a donc rejeté la demande d’effet suspensif et fixé l’examen de l’appel au fond à une audience ultérieure.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet