Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bordeaux

📂 Immobilier

🏷️ acte notarié

Gironde Habitat a aménagé un lotissement comprenant des logements, puis déposé les pièces du lotissement et les statuts d’une association syndicale libre. Ces statuts prévoyaient le transfert gratuit des terrains et équipements communs à l’association par acte notarié publié. Une société gestionnaire, d’abord administrateur provisoire puis trésorier-gestionnaire, devait notamment signer cet acte.

L’assemblée générale a pris acte d’une cession de fait, mais l’acte authentique n’a pas été régularisé. Une résolution ultérieure a envisagé un transfert partiel, excluant certaines parcelles concernées par un transformateur électrique et prévoyant plusieurs réserves. Les parties ont également étudié une cession directe à une métropole.

Le lotisseur a reproché à la société gestionnaire l’absence de transfert, l’imputation de charges et un manquement à son devoir de conseil. Il sollicitait une indemnisation correspondant aux charges supportées ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le tribunal ayant rejeté ses demandes, le lotisseur a interjeté appel.

Ouverture dans un nouvel onglet