Jurisprudence
Cour d’appel d’Angers, 15 septembre 2026, RG n° 25/00224
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⚖️ Cour d’appel d’Angers
📂 Immobilier
🏷️ Référé immobilier
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🏷️ Référé immobilier
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Angers
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Référé immobilier
Textes cités
Article 835 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1582 du Code civil, Article 1583 du Code civil, Article 1605 du Code civil, Article 1610 du Code civil, Article 1612 du Code civil, Article 1614 du Code civil, Article 1650 du Code civil, Article 1651 du Code civil, Article 1652 du Code civil, Article 1196 du Code civil, Article 548 du Code civil
Résumé
Des vendeurs ont confié un mandat de vente concernant un immeuble. Une société a formulé une offre, acceptée après contre-proposition, puis les vendeurs ont tenté de se rétracter. Une décision devenue définitive a déclaré la vente parfaite à compter de l’accord sur la chose et le prix, tout en prévoyant la réitération notariale et le paiement du prix.
La société acquéreuse a ensuite demandé la remise des moyens d’accès à l’immeuble ainsi que des provisions correspondant aux loyers perçus depuis la vente et à un préjudice de résistance abusive. Les vendeurs, dont l’un est décédé en cours d’instance et représenté par son ayant droit, ont opposé le non-paiement du prix, leur droit de rétention et l’existence d’un désaccord sur les loyers, les charges et la délivrance.
Le juge des référés a rejeté les demandes. La cour confirme, faute de trouble manifestement illicite et en raison de contestations sérieuses empêchant l’octroi de provisions.
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