Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/00249
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⚖️ Cour d’appel de Montpellier
📂 Médecine
🏷️ action récursoire
📂 Médecine
🏷️ action récursoire
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Médecine
Sous-catégorie
action récursoire
Textes cités
Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 1221-14 du Code de la santé publique, Article L. 1142-28 du Code de la santé publique, Article 2230 du Code civil, Article 2234 du Code civil, Article 123 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 212-1 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 1142-53 du Code de la santé publique, Article 102 de la loi du 4 mars 2002, Article 39 de la loi du 14 décembre 2020
Résumé
Un patient hémophile a reçu de nombreux produits sanguins à partir de 1981. Une contamination par le virus de l’hépatite C a été découverte en 1994. Il a saisi l’ONIAM, qui a reconnu l’origine transfusionnelle de la contamination et indemnisé le patient ainsi que ses proches entre 2012 et 2013.
L’ONIAM a ensuite émis, le 29 novembre 2021, un titre de recettes de 14 778 euros contre l’assureur du centre de transfusion sanguine, correspondant au remboursement des indemnisations versées. L’assureur a demandé l’annulation du titre, notamment pour prescription.
La cour retient le 2 décembre 2008 comme date de consolidation. Après suspension pendant la procédure d’indemnisation, le délai décennal était expiré lors de l’émission du titre. Elle confirme donc son annulation et rejette la demande subsidiaire en paiement de l’ONIAM.
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