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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Articles 1534 et suivants du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile,

Résumé

Après l’audience, la cour a proposé aux parties une mesure de médiation judiciaire. Les parties ont ensuite confirmé par messages transmis par RPVA leur accord pour recourir à cette procédure amiable.

Estimant que la médiation pouvait favoriser une issue adaptée au litige, la cour a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel. Sa mission consiste à entendre les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et faciliter la recherche d’une solution.

Une provision sur honoraires a été fixée à 1 500 euros HT, répartie entre la demanderesse à hauteur d’un tiers et le syndicat des copropriétaires à hauteur de deux tiers, sauf accord différent. Le versement doit intervenir dans le mois suivant la notification. La mission est prévue pour cinq mois à compter du paiement. Une audience ultérieure permettra d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, un éventuel désistement, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

Références de jurisprudence

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