Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 23/04129
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Informations clés
Résumé
Estimant que la médiation pouvait favoriser une issue adaptée au litige, la cour a désigné un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel. Sa mission consiste à entendre les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et faciliter la recherche d’une solution.
Une provision sur honoraires a été fixée à 1 500 euros HT, répartie entre la demanderesse à hauteur d’un tiers et le syndicat des copropriétaires à hauteur de deux tiers, sauf accord différent. Le versement doit intervenir dans le mois suivant la notification. La mission est prévue pour cinq mois à compter du paiement. Une audience ultérieure permettra d’examiner la poursuite ou l’abandon de la médiation, un éventuel désistement, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.