Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent être avisés et chaque partie doit comparaître personnellement, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, le médiateur entend leurs points de vue afin de favoriser une solution amiable. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de l’association et d’une partie personne physique, sauf meilleur accord ou prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. Le médiateur informe ensuite le juge de l’issue de sa mission.

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