Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction ordonne la convocation des parties à une réunion d’information relative à une éventuelle médiation. Les parties doivent y assister personnellement, éventuellement par visioconférence, et leurs conseils sont invités à prendre rapidement contact avec le médiateur.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, un médiateur est désigné. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé. En cas de non-paiement dans le délai, la médiation devient caduque et l’instance se poursuit.

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