Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Procédure

🏷️ Caducité de l’appel

Des héritiers ont interjeté appel d’un jugement ayant arrêté plusieurs éléments de liquidation et de partage, notamment des récompenses, des créances et la valeur de biens mobiliers.

L’intimé a demandé que leurs conclusions soient déclarées irrecevables ou que l’appel soit déclaré caduc. Il leur reprochait de ne pas critiquer véritablement le jugement et de reprendre les écritures de première instance en actualisant seulement certains montants.

Les appelants soutenaient que leurs conclusions exposaient les faits, les chefs critiqués, leurs prétentions et leurs moyens, et qu’elles demandaient une nouvelle estimation des biens mobiliers.

Le conseiller de la mise en état a constaté que les conclusions étaient déposées dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile. Il a toutefois retenu qu’elles sollicitaient principalement la confirmation des chefs jugés et la seule réévaluation de biens mobiliers, sans critique effective du jugement. L’appel a donc été déclaré caduc.

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