Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 23/00007
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Résumé
Une salariée employée par une société d’administration de biens a été déclarée inapte à son poste après un arrêt de travail. Deux postes de reclassement lui ont été proposés puis refusés. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, avant de saisir le conseil de prud’hommes en invoquant notamment un harcèlement moral.
La société employeur a été absorbée dans le cadre d’une fusion prenant effet le 30 septembre 2021, puis radiée du registre du commerce le 16 novembre 2021. Malgré cette disparition, une déclaration d’appel a été formée en son nom le 16 décembre 2022. La salariée a formé un appel incident le 26 mai 2023.
La cour a annulé la déclaration d’appel et déclaré l’appel incident irrecevable, sans examiner le fond du litige.
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