Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Procédure

🏷️ Caducité de l’appel

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SCCV Dou du Praz. Grataloup Menuiserie a déclaré une créance de 23 809,24 euros au passif, contestée intégralement par le mandataire judiciaire. Le juge-commissaire a admis cette créance à titre chirographaire.

La SCCV Dou du Praz a interjeté appel de cette ordonnance. Le mandataire judiciaire, intimé non constitué, n’a pas reçu signification de la déclaration d’appel, mais seulement celle des premières conclusions au fond. L’administrateur judiciaire n’a pas non plus été informé de la procédure d’appel.

La cour a relevé l’absence de signification et l’absence d’avis préalable du greffe. Elle a considéré que cette absence d’avis ne supprimait pas l’obligation de signifier la déclaration d’appel. Elle a révoqué l’ordonnance de clôture et renvoyé l’affaire afin que les parties concluent sur la caducité de l’appel et sur l’éventuelle indivisibilité du litige.

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