Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 3 septembre 2026, RG n° 25/03774
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement d’appel
Textes cités
Article L. 642-19 du code de commerce, Article R. 642-37-3 du code de commerce, article 455 du Code de procédure civile, article 914-4 du Code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile, articles 400 et suivants du Code de procédure civile, article 399 du Code de procédure civile, article 405 du Code de procédure civile, article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une entrepreneuse individuelle exerçant une activité agricole a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire limitée à son patrimoine professionnel, ensuite étendue à son patrimoine personnel. Après le refus d’homologation de son plan de continuation, elle a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite temporaire de l’activité.
Le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à vendre aux enchères publiques l’actif mobilier de l’entreprise. La débitrice a interjeté appel de cette ordonnance.
Après la clôture de l’instruction, l’appelante a notifié des conclusions de désistement, en indiquant qu’un accord était intervenu avec le liquidateur. Celui-ci a accepté le désistement. La cour a révoqué l’ordonnance de clôture, admis les conclusions tardives, constaté le désistement d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelante.
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