Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 26/09256
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration
Textes cités
Résumé
L’appelant devait justifier auprès du greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti. Cette justification n’ayant pas été produite, la juridiction a prononcé la caducité de la déclaration d’appel. La décision doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple. Elle est susceptible de déféré dans les conditions prévues par l’article 913-8 du Code de procédure civile.
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