Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/06331
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption de l’instance
Résumé
Une ordonnance du conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’instance pour défaut d’exécution des diligences des parties, sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile.
Le greffe a ensuite invité les parties, par message RPVA, à présenter leurs observations sur une éventuelle péremption de l’instance. Aucune réponse n’a été adressée et aucune justification de l’exécution des causes du jugement n’a été produite par l’appelant.
Le conseiller de la mise en état a retenu que l’instance était périmée depuis le 9 janvier 2025. Il a constaté l’extinction de l’instance, reconnu au jugement la force de la chose jugée et mis les frais à la charge de l’appelant.
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