Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 25/05742
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
chose jugée
Textes cités
Article 30 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 126 du Code de procédure civile, Article 480 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 764 du Code de procédure civile, Article 794 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile
Résumé
Des propriétaires ont promis de vendre leurs parcelles à la SAFER Occitanie, avec faculté de substitution. Après un appel à candidatures, un acquéreur concurrent a été retenu et la vente a été conclue au profit de cet acquéreur.
Le demandeur a d’abord assigné la SAFER Occitanie et l’acquéreur afin d’obtenir l’annulation de l’attribution et de la vente. Le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de nullité de la vente, les vendeurs n’ayant pas été appelés en cause.
Le demandeur a ensuite assigné les vendeurs pour régulariser la procédure. Le juge de la mise en état a déclaré cette assignation entièrement irrecevable. La cour distingue les demandes déjà tranchées de celles qui ne l’étaient pas.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet