Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Recevabilité de l’appel

Un jugement de première instance avait statué sur un litige opposant des propriétaires à d’autres propriétaires ainsi qu’à des notaires. Les époux appelants ont ensuite dirigé leur appel contre une société notariale présentée comme venant aux droits d’une structure mentionnée dans le jugement.

La société intimée et les professionnels concernés ont saisi le conseiller de la mise en état. Ils soutenaient que la société n’avait jamais été assignée ni partie en première instance, les actes ayant été remis à la notaire en son nom personnel et l’avocat ne s’étant constitué que pour elle.

Le conseiller de la mise en état a retenu l’absence de participation de la personne morale à la première instance. Il a déclaré l’appel irrecevable à son encontre, l’a mise hors de cause et a renvoyé les dépens de l’incident à ceux de l’instance au fond.

Ouverture dans un nouvel onglet