Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 15 septembre 2026, RG n° 26/00307
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant a formé une déclaration d’appel le 25 février 2026. L’affaire a ensuite été fixée à bref délai, et un avis de fixation lui a été adressé par le greffe le 12 mai 2026.
L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel aux intimées dans les vingt jours suivant la réception de cet avis. La déclaration d’appel a donc été déclarée caduque, mettant fin à l’instance. L’appelant a également été condamné aux dépens.
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