Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/00026
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Réinscription au rôle
Résumé
Une société exploitait deux lots de copropriété pour l’habitation et la location meublée de tourisme. Une ordonnance avait imposé la démolition des installations sanitaires et de cuisine ainsi que la cessation de toute occupation à usage d’habitation ou de location. Faute d’exécution justifiée, l’affaire avait été radiée du rôle.
La société a demandé sa réinscription en produisant plusieurs procès-verbaux de constat, des justificatifs d’annulation de réservations et une attestation de la société chargée de la gestion locative. Le syndicat des copropriétaires a contesté l’exécution complète des travaux et invoqué le non-paiement d’une astreinte.
La juridiction constate la démolition intégrale des équipements et l’absence d’occupation récente. Elle autorise la réinscription, mais rejette la demande de dommages et intérêts pour abus du droit de défendre, faute de preuve d’une intention de nuire.
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