Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 26/05048
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Péremption
Textes cités
Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 386 du Code de procédure civile, Article 641 du Code de procédure civile, Article 642 du Code de procédure civile, Article L 622-7 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une affaire avait été radiée du rôle après défaut d’exécution de la décision frappée d’appel. L’ordonnance de radiation avait été notifiée le 26 mars 2024.
Le créancier a soutenu que le débiteur ne pouvait invoquer une impossibilité de paiement après s’être abstenu d’exécuter pendant plusieurs années. Il a également demandé que soit constatée la péremption de l’instance.
Le débiteur a été placé en redressement judiciaire le 24 mars 2026. Une assignation aux fins de réinscription a été déposée au greffe le 26 mars 2026. Le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont intervenus volontairement. La juridiction a rejeté la demande de péremption et autorisé la réinscription, en retenant l’interdiction légale de payer les créances antérieures.
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