Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 25/03309
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de l’appel
Textes cités
Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, Article 1345 du Code civil, Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-2, alinéa 5, du Code de procédure civile, Article 906-3 du Code de procédure civile
Résumé
Un bailleur social avait donné à bail un logement à deux locataires. Après la délivrance d’un commandement visant une clause résolutoire et réclamant le paiement d’un arriéré locatif, le bailleur a assigné les locataires afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement de sommes provisionnelles.
Le juge des référés a accueilli plusieurs demandes contre la locataire survivante, qui a interjeté appel partiel. Le bailleur, intimé, n’a pas constitué avocat. La déclaration d’appel lui a été signifiée, mais l’appelante n’a pas justifié lui avoir également signifié ses conclusions. Invitée par le greffe à produire cette justification ou à présenter des observations, elle n’a pas répondu.
La cour d’appel a relevé d’office la caducité de la déclaration d’appel et laissé les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelante.
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