Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Réinscription

Une société a été condamnée en première instance à indemniser un particulier, notamment au titre du remplacement d’un moteur et d’un préjudice de jouissance. La décision bénéficiait de l’exécution provisoire de droit.

La société a interjeté appel. À la demande de l’intimé, l’affaire a ensuite été radiée du rôle sur le fondement de l’article 524 du Code de procédure civile, faute d’exécution justifiée.

La société a sollicité la réinscription après avoir réglé les causes du jugement par virement sur le compte CARPA du conseil de l’intimé. Celui-ci ne contestait pas le règlement et s’est associé à la demande de fixation de l’affaire au fond.

Le magistrat de la mise en état a constaté que la péremption n’était pas acquise, moins de deux ans s’étant écoulés depuis la notification de la radiation, puis a ordonné la réinscription et fixé le calendrier de la procédure.

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