Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 2 septembre 2026, RG n° 26/00141
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Reims
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Retrait du rôle
Textes cités
Aucun
Résumé
Une affaire enregistrée sous un numéro de rôle est retirée du rôle par la juridiction. Le rétablissement pourra être demandé par l’une des parties, à condition que la péremption de l’instance ne soit pas acquise. La décision ne statue pas sur les dépens.
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