Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 25/09554
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Nullité de l’assignation
Textes cités
Article 14 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 117 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R.661-1 du Code de commerce, Article L.631-1 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce
Résumé
Un créancier se prévalant d’une ordonnance de référé prud’homale impayée a assigné une société de transport en liquidation judiciaire. Le tribunal des activités économiques a constaté la cessation des paiements, jugé le redressement impossible et ouvert la procédure collective.
La société a interjeté appel en soutenant que l’assignation avait été signifiée à une ancienne adresse du siège social et que la convocation lui était parvenue tardivement. Elle demandait l’annulation du jugement.
La cour constate que le commissaire de justice ne s’est pas rendu à l’adresse du siège figurant sur l’extrait Kbis et n’a pas décrit de diligences suffisantes. La société n’ayant pas comparu, elle retient un grief et prononce la nullité de l’assignation et du jugement. Le créancier est condamné aux dépens, tandis que la demande au titre de l’article 700 est rejetée.
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