Jurisprudence
Cour d’appel d’Amiens, 3 septembre 2026, RG n° 26/00650
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Amiens
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie immobilière
Textes cités
Article 122 du Code de procédure civile, Article L. 214-169 du Code monétaire et financier, Article L. 214-172 du Code monétaire et financier, Article L. 214-180 du Code monétaire et financier, Article R. 321-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 112 du Code de procédure civile, Article R. 311-10 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du Code de procédure civile, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1413 du Code civil, Article L. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 658 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 475-1 du Code de procédure pénale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont acquis leur domicile conjugal. L’un d’eux, gérant d’une société, a été condamné pénalement à indemniser une banque après les difficultés financières de cette société. La créance, ultérieurement cédée à un fonds commun de titrisation puis à une société luxembourgeoise, a fait l’objet de plusieurs mesures d’exécution.
Le cessionnaire a inscrit une hypothèque légale sur l’immeuble commun, puis a délivré aux deux époux un commandement de payer valant saisie immobilière. Les débiteurs ont contesté la qualité à agir du poursuivant et soutenu que la décision servant de titre exécutoire n’avait pas été signifiée préalablement.
Le juge de l’exécution a autorisé la vente forcée. La cour d’appel déclare recevable la demande de nullité, mais la rejette après avoir constaté la signification du titre au débiteur condamné, la régularité de la cession et le caractère saisissable du bien commun.
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